Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - Article 3

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Article 3
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I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 2342-34 du code de la défense, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
II. - Le code de l'énergie (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 111-55 et au premier alinéa du I de l'article D. 113-3, les mots : « , industriel et commercial » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 121-29 et à la dernière phrase de l'article R. 524-4, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article D. 351-5, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
III. - Le code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 125-1, les mots : « en matière industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° A la dernière phrase du I de l'article R. 125-11, au septième alinéa du I de l'article R. 541-86 ainsi qu'au premier et au dernier alinéa du I de l'article R. 543-167, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° A l'article R. 131-38, au 8° du II de l'article R. 412-18, au 9° du II de l'article R. 412-28, au premier alinéa de l'article R. 523-18, à l'article R. 542-6 et au IV de l'article R. 542-13, les mots : « industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
4° Au 7° du II de l'article R. 412-13 et à l'article R. 522-5, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
IV. - Au sixième alinéa du IV de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
V. - Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 230-34, les mots : « industriel, professionnel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires et du secret professionnel » ;
2° Aux articles D. 253-17 et R. 255-7, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VI. - Le code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au III de l'article D. 1338-2, les mots : « , au secret industriel et commercial » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1340-7, à l'article R. 1341-8, au second alinéa de l'article R. 1342-18, au 3° de l'article D. 1413-48, au 3° du I de l'article R. 1453-3, au 3° du I de l'article R. 1453-11, au cinquième alinéa de l'article R. 5121-37-1 et au II de l'article R. 5121-101, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 1341-2, au dernier alinéa de l'article R. 1342-15 et au premier alinéa de l'article R. 5132-69, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
4° Aux articles R. 3512-15, R. 3513-9 et R. 3514-2, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VII. - Au II de l'article R. 165-74 du code de la sécurité sociale, les mots : « industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VIII. - Au 3° de l'article R. 4411-44 et à l'article R. 4411-46 du code du travail, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».


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