Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - Article 2

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Article 2
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Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 331-88, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires» ;
2° L'article R. 332-1 est ainsi rétabli :


« Art. R. 332-1.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ;


3° Après l'article R. 343-1, il est inséré un article R. 343-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 343-2.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ;


4° Les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce. » ;
5° La dernière phrase des articles R. 521-5, R. 615-4, R. 623-53-1, R. 716-5 et R. 722-5 est supprimée.


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