Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 21

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Article 21
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Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1111-8-1, la numérotation « I.-» et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article L. 1111-26, la référence : « 6 » devient la référence : « 4 » ;
3° Au 7° de l'article L. 1122-1, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et la référence : « 58 » devient la référence : « 69 » ;
4° L'article L. 1123-7 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, la référence : « 54 » devient la référence : « 66 » ;
b) Au treizième alinéa, la référence : « 61 » est remplacée par la référence : « 72 » ;
5° Au second alinéa du IV de l'article L. 1124-1, les mots : « du II » sont supprimés et la référence : « 54 » devient la référence : « 76 » ;
6° L'article L. 1244-6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « modalités de déclarations et d'autorisations préalables selon le type de données conservées, en application » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 45 à 52 » devient la référence : « 20 à 23 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ;
8° Au cinquième alinéa de l'article L. 1411-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
9° Au II bis de l'article L. 1453-1, les mots : «, notamment à ses articles 7,38 et 40 » sont supprimés ;
10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les mots : « de l'article 79 » ;
11° Au II de l'article L. 1461-3, les mots : « au chapitre IX » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » ;
12° Au 6° de l'article L. 1461-7, la référence : « 57 » devient la référence : « 74 » ;
13° L'article L. 1462-1 est ainsi modifié :
a) Au 2° la référence : « 54 » devient la référence : « 77 » ;
b) Au 3°, les mots : « au même article 54 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 73 » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° de l'article 8 de la même loi. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi » ;
14° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « L. 1111-8-1 » sont supprimés ;
b) Il est créé un quatrième alinéa au I ainsi rédigé :
« Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
15° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1541-3 :


-les mots : « et L. 1111-8-1 » sont supprimés ;
-après le mot : « L. 1111-2 », le mot : «, » est remplacé par le mot : « et » ;


b) Il est créé un quatrième alinéa au I ainsi rédigé :
« Les articles L. 1111-8-1et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
16° Après le premier alinéa de l'article L. 1541-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1122-1 et L. 1124-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
17° Après le premier alinéa de l'article L. 1542-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 1243-3 et L. 1244-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ;
18° Au quatrième alinéa de l'article L. 2132-3, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
19° Au 1° du I de l'article L. 6132-3, les mots : «, notamment à son article 34 » sont supprimés.