Délibération du 16 novembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille

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Par une délibération en date du 16 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 novembre 2019.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 27 mai 2019 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie

Titulaire

Service

Zone (s)

Fréquence (s)

A

Association Imagine l'Association

Radio Imagine

Montgénèvre

89,9 MHz

A

Association Imagine l'Association

Radio Imagine

Briançon

101,8 MHz

A

Association Imagine l'Association

Radio Imagine

L'Argentière-la-Bessés

107,7 MHz


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


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