Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/TREP1832150A/jo/article_snum1


ANNEXE


DÉCISION NO 2018-DC-0649 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 OCTOBRE 2018 DÉFINISSANT, EN APPLICATION DU 2O DE L'ARTICLE R. 1333-109 ET DE L'ARTICLE R. 1333-110 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, LA LISTE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES SOUMISES AU RÉGIME DE DÉCLARATION ET LES INFORMATIONS QUI DOIVENT ÊTRE MENTIONNÉES DANS CES DÉCLARATIONS


Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-8, R. 1333-108 à R. 1333-112, R. 1333-133 à R. 1333-138 et R. 1333-145 ;
Vu la décision n° 2016-DC-0565 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2016 portant création de téléservices d'administration électronique ;
Vu la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 17 septembre 2018 ;
Considérant que la transposition en droit français de la directive du 5 décembre 2013 susvisée a conduit l'ASN à répartir les différentes activités nucléaires dans les trois régimes administratifs prévus à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique (déclaration, enregistrement ou autorisation) ;
Considérant que le régime de déclaration a vocation à encadrer les activités nucléaires non exemptées dont les enjeux ne justifient pas une instruction au cas par cas par l'ASN ;
Considérant que certaines activités nucléaires dont les enjeux en matière de radioprotection restent modérés voire faibles sont actuellement soumises à autorisation et que la révision des textes réglementaires doit permettre une approche plus graduée de leur contrôle ; que l'ASN estime pertinent d'élargir la liste des activités nucléaires relevant du régime de déclaration, en respectant le principe de justification défini à l'article L.1333-2 du code de la santé publique, et d'y intégrer, entre autres, des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives scellées ;
Considérant qu'en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants ne répondant pas à l'ensemble des conditions et prescriptions générales imposées dans la présente décision pour l'exercice d'une activité sont exclues du régime de déclaration ;
Considérant qu'en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique, toute pollution d'un site par des substances radioactives résultant de l'exercice d'une activité nucléaire soumise à un régime mentionné à l'article L. 1333-8 ou L. 1333-9 du code de la santé publique est gérée selon les procédures spécifiques à ce régime,
Décide :


Article 1er


Les activités nucléaires mentionnées dans l'annexe 1 à la présente décision relèvent du régime de déclaration en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique.


Article 2


Les termes : « accélérateur », « détention de sources de rayonnements ionisants », « pratiques interventionnelles radioguidées », « site pollué par des substances radioactives », « source de rayonnements ionisants », « source radioactive », « source radioactive scellée », « utilisation » utilisés dans la présente décision sont ceux définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
En complément, pour l'application de la présente décision, le « coefficient Q » et les termes : « par conception » et « surface accessible » sont définis au I et au II de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique et les termes : « enceinte à rayonnements X » et « appareil électrique émettant des rayonnements X » sont définis en annexe 1 à la décision du 13 juin 2017 susvisée.


Article 3


La détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants figurant dans les listes en annexe 1 à la présente décision dans une configuration conduisant à modifier les dispositifs de sécurité ou blindage relèvent du régime d'enregistrement ou d'autorisation prévu aux articles R. 1333-113 et R. 1333-118 du code de la santé publique.


Article 4


Les informations qui doivent être mentionnées dans la déclaration sont précisées en annexe 2 à la présente décision.
La déclaration est effectuée par l'intermédiaire du service de télédéclaration ouvert sur le site internet de l'ASN (www.asn.fr). A défaut, le déclarant peut transmettre par courrier à l'ASN les informations mentionnées dans l'annexe 2 à la présente décision.


Article 5


La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019 après homologation et publication au Journal officiel de la République française.


Article 6


Les autorisations délivrées jusqu'au 30 juin 2017 en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique puis, entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, en application de l'article L. 1333-8 du même code, tiennent lieu de la déclaration prévue par la présente décision, jusqu'à leur date d'échéance en l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée.


Article 7


Les décisions suivantes sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :


- décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
- décision n° 2009-DC-0162 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
- décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées au 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
- décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
- décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.


Article 8


Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée après son homologation au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.


Fait à Montrouge, le 18 octobre 2018.


Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),


Signé par :


P.-F. Chevet


S. Cadet-Mercier


P. Chaumet-Riffaud


L. Evrard


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