Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Sont conformes à la Constitution, dans la rédaction résultant de la même loi :


- les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les deuxième et troisième alinéas du même article ;
- le premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code ;
- le premier alinéa de l'article L. 121-24 du même code ;
- le paragraphe II bis de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales ;
- le premier alinéa et les mots « travaux simples » figurant au deuxième alinéa et au b du 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation.


Liens relatifs à cet article

Cite: