LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 194

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Article 194

I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1
-Code de la santé publique
Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9
-Code civil
Art. 2374
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 10-1, Art. 24-8
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-20

VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.


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