LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 26

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Article 26
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Au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitations », sont insérés les mots : « et dans des zones d'activités ou commerciales ».