LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 22

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Article 22
ELI: Non disponible


L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »