LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 118

Chemin :




Article 118

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art. L722-16

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.


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