Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Article 8

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Article 8
ELI: Non disponible


L'article D. 214-216-4 du même code qui devient l'article D. 214-232-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-232 » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « A » est remplacé par les mots : « Lorsque l'acquisition est effectuée dans un but de conservation jusqu'au terme échu sauf en cas d'acte de gestion intervenant à ».