Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Article 6

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Article 6
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L'article D. 214-216-2 du même code qui devient l'article D. 214-232-1 est ainsi modifié : les mots : «les dispositions de l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article D. 214-232 ».