Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 53

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Article 53
ELI: Non disponible


A l'article 15 du décret du 12 décembre 2006 susvisé :
1° Les mots : « garantie (SMIG) mentionnée à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° Les mots : « du SMIG » sont remplacés par les mots : « du SMIC applicable à Mayotte ».


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