Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 3

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Article 3
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La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° A l'article D. 2621-1, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
3° A l'article D. 2621-2, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
4° A l'article D. 2622-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
5° A l'article D. 2622-4, après le mot : « Martinique, », sont ajoutés les mots : « à Mayotte, » ;
6° Aux articles R. 2623-4 et R. 2623-17, les mots : « du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
7° A l'article R. 2623-19, les mots : « dans un ou des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° Après le chapitre III du titre II du livre VI, il est inséré unchapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte


« Art. R. 2624-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”. » ;


9° L'intitulé du titre III du livre VI est remplacé par l'intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».


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