LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Article 45

Chemin :




Article 45
ELI: Non disponible


Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° est complété par les mots : «, et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 » ;
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
3° A la fin du 13°, les mots : « l'aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Après le 17°, sont insérés des 18° à 21° ainsi rédigés :
« 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 19° De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines ;
« 20° De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ;
« 21° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »