LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Article 98

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Article 98
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Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 271-5-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 271-5-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. » ;


2° Après l'article L. 272-9, il est inséré un article L. 272-9-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 272-9-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy. » ;


3° Après l'article L. 273-6, il est inséré un article L. 273-6-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 273-6-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin. » ;


4° Après l'article L. 274-8, il est inséré un article L. 274-8-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 274-8-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.