Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels - Article 3

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Article 3
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Il est inséré, après l'article D. 421-21 du même code, un article D. 421-21-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 421-21-1.-Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21.»