Avis relatif à la délibération n° 18-A-031 du 5 octobre 2018 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e Programme d'intervention

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide des dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances, applicables à compter du 1er janvier 2019 :


Article 1er


Sur la période du 11e Programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. »


Article 2
Taux des redevances


Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


ELEMENTS CONSTITUTIFS
DE LA POLLUTION

TARIFS (en €/unité)

Tarifs plafond
(€/unité)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Matières en Suspension (par kg)

0,192

0,192

0,192

0,192

0,192

0,192

0,3

Matières en Suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur
(par kg)

0,064

0,064

0,064

0,064

0,064

0,064

0,1

Demande Chimique en Oxygène
(par kg)

0,128

0,128

0,128

0,128

0,128

0,128

0,2

Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours (par kg)

0,257

0,257

0,257

0,257

0,257

0,257

0,4

Toxicité Aiguë (MI) -
par kiloéquitox

15,944

15,944

15,944

15,944

15,944

15,944

18

Rejet en masse d'eau souterraine de Toxicité Aiguë (par kiloéquitox)

26,580

26,580

26,580

26,580

26,580

26,580

30

Toxicité Aiguë (MI) rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur
(par kiloéquitox)

3,510

3,510

3,510

3,510

3,510

3,510

4

Azote réduit (par kg)

0,450

0,450

0,450

0,450

0,450

0,450

0,7

Azote oxydé, nitrites et nitrates
(par kg)

0,100

0,100

0,100

0,100

0,100

0,100

0,3

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

1,281

1,281

1,281

1,281

1,281

1,281

2

METOX (par kg)

3,194

3,194

3,194

3,194

3,194

3,194

3,6

METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg)

5,320

5,320

5,320

5,320

5,320

5,320

6

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif
(par kg)

9,649

9,649

9,649

9,649

9,649

9,649

13

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejeté en masse d'eau souterraine (par kg)

14,848

14,848

14,848

14,848

14,848

14,848

20

Sels dissous
(par m³ x Siemens/centimètre)

0,134

0,134

0,134

0,134

0,134

0,134

0,15

Chaleur rejetée en mer
(par mégathermie)

5,441

5,441

5,441

5,441

5,441

5,441

8,5

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)

54,396

54,396

54,396

54,396

54,396

54,396

85

Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux superficielles
(par kg)

5,400

5,400

5,400

5,400

5,400

5,400

10

Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux souterraines
(par kg)

8,964

8,964

8,964

8,964

8,964

8,964

16,6


En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Tarif plafond
(€/m3)

Taux (€/m3)

0,35

0,35

0,35

0,35

0,35

0,35

0,5


En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Tarif plafond
(€/m3)

Taux (€/m3)

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

0,3


Usages domestiques et assimilés
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Tarif plafond
(€/m3)

Taux (€/m3)

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

0,3


Redevance pour pollutions diffuses
Les taux de la redevance sont fixés pour l'ensemble de la métropole par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


USAGES

TARIFS (c€/m3)

Tarifs plafond
(c€/m3)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Irrigation

0,929

0,929

0,929

0,929

0,929

0,929

3,6

Irrigation gravitaire

0,090

0,090

0,090

0,090

0,090

0,090

0,5

Alimentation en eau potable

1,731

1,731

1,731

1,731

1,731

1,731

7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %

0,137

0,137

0,137

0,137

0,137

0,137

0,5

Alimentation d'un canal

0,006

0,006

0,006

0,006

0,006

0,006

0,03

Autres usages économiques

1,286

1,286

1,286

1,286

1,286

1,286

5,4


Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe 1.
Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, joint en annexe 2, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


USAGES

RESSOURCES

TARIFS (c€/m3)

Tarifs plafond
(c€/m3)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Irrigation

Catégorie 2

5,239

5,239

5,239

5,239

5,239

5,239

7,2

Catégorie 1 Zone de base

1,960

1,960

1,960

1,960

1,960

1,960

3,6

Catégorie 1 Zone à taux majoré

3,136

3,136

3,136

3,136

3,136

3,136

Irrigation gravitaire

Catégorie 2

0,262

0,262

0,262

0,262

0,262

0,262

1

Catégorie 1 Zone de base

0,090

0,090

0,090

0,090

0,090

0,090

0,5

Catégorie 1 Zone à taux majoré

0,158

0,158

0,158

0,158

0,158

0,158

Alimentation en eau potable

Catégorie 2

8,915

8,915

8,915

8,915

8,915

8,915

14,4

Catégorie 1 Zone de base

3,623

3,623

3,623

3,623

3,623

3,623

7,2

Catégorie 1 Zone à taux majoré

5,798

5,798

5,798

5,798

5,798

5,798

Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %

Catégorie 2

0,875

0,875

0,875

0,875

0,875

0,875

1

Catégorie 1 Zone de base

0,275

0,275

0,275

0,275

0,275

0,275

0,5

Catégorie 1 Zone à taux majoré

0,440

0,440

0,440

0,440

0,440

0,440

Alimentation d'un canal

Catégorie 2

0,050

0,050

0,050

0,050

0,050

0,050

0,06

Catégorie 1 Zone de base

0,014

0,014

0,014

0,014

0,014

0,014

0,03

Catégorie 1 Zone à taux majoré

0,023

0,023

0,023

0,023

0,023

0,023

Autres usages économiques

Catégorie 2

8,186

8,186

8,186

8,186

8,186

8,186

10,8

Catégorie 1 Zone de base

2,938

2,938

2,938

2,938

2,938

3,199

5,4

Catégorie 1 Zone à taux majoré

4,701

4,701

4,701

4,701

4,701

4,701


La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 (eaux superficielles ou eaux souterraines) et à 7 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2019 à 2024.
Prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique :
Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Taux plafond
(€/106m3/m de chute)

Taux
(€/106m3/m de chute)

0,360

0,360

0,360

0,360

0,360

0,360

1,8


Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Taux plafond(€/m3)

Taux (€/m3)

0,0056

0,0056

0,0056

0,0056

0,0056

0,0056

0,01


En application de l'article R. 213-48-19 du code de l'environnement, la date de début de période d'étiage est fixée au 1er juin et la date de fin au 31 octobre, pour les années 2019 à 2024.
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Taux plafond
(€/m)

Taux (€/m)

80,60

80,60

80,60

80,60

80,60

80,60

150


Redevance pour protection du milieu aquatique
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019- 2024 :


CATEGORIE

TARIF (en € par personne)

Tarifs plafond
(€/personne)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année

8,8

8,8

8,8

8,8

8,8

8,8

10

Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 15 jours consécutifs

3,8

3,8

3,8

3,8

3,8

3,8

4

Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée

1

1

1

1

1

1

1

Supplément pour la pêche à l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer

20

20

20

20

20

20

20


Article 3


La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.


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