Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible

Dans le titre II du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés), il est inséré les dispositions suivantes :

" Chapitre Ier
" Du tribunal correctionnel

" Sections 1 à 6

" Néant.

" Section 7
" De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

" Art. A. 36-14.-La personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction mentionnée aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
" La contestation est faite sur le site “ www.antai.fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
" Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.

" Art. A. 36-15.-La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :
" 1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
" 2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
" 3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;
" 4° Autre motif.

" Art. A. 36-16.-La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www.antai.fr ” :
" 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
" 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
" 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ;
" 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.

" Art. A. 36-17.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

" Art. A. 36-18.-Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

"-soit par télépaiement automatisé ;
"-soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;
"-soit par virement bancaire international. "


Liens relatifs à cet article