Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/9/21/MICK1827576X/jo/article_2


L'article 211-44 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les rémunérations attribuées » sont insérés les mots : « directement ou indirectement, » et après les mots : « aux coauteurs » sont insérés les mots : « ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :
« 1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;
« 2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :
« a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;
« b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction. »


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