Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - Article 1

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Article 1
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Le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est contraire à la Constitution.


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