Décision n° D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité de la mesure de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sureté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/8/ECOT1826168S/jo/article_2


La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code utilisant l'approche des modèles internes.


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