Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/ECOC1827376A/jo/article_1


Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « prestation d'entretien ou de réparation » : prestation de service d'entretien ou de réparation d'un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;
2° « support durable » : un support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation ;
3° « véhicule automobile » : voitures particulières et camionnettes, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
4° « pièces issues de l'économie circulaire » : pièces de rechange d'un véhicule automobile définies au I de l'article R. 224-24 du code de la consommation ;
5° « familles » : familles de pièces issues de l'économie circulaire définies respectivement au 1° et au 2° du I de l'article R. 224-24 du même code ;
6° « catégories de pièces concernées » : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'article R. 224-25 du même code.


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