Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de la caisse d'amortissement de la dette sociale et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/ECOP1819424A/jo/article_2


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique :Caisse d'amortissement de la dette sociale :


- président.


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