Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


Au IV de l'article D. 1441-24-3 du code du travail, les mots : « direction générale du travail » sont remplacés par les mots : « direction des services judiciaires ».