Décision du 1er octobre 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et désignation des membres du comité de déontologie

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/10/1/SPOS1827088S/jo/article_snum1


ANNEXE
À LA DÉCISION DU 1ER OCTOBRE 2018
« Charte de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) »
1. Objet de la Charte


La présente Charte a pour objet de regrouper et de préciser les règles applicables aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) en activité au sein du service de l'IGJS et par extension aux fonctionnaires qui, conformément à l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, y sont affectés ou sont mis à sa disposition pour contribuer à ses missions.
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiée notamment par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables de plein droit aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; il s'agit en particulier des dispositions du chapitre IV de cette loi relatives à la déontologie, qui énoncent les valeurs fondatrices de la fonction publique : dignité, intégrité, probité, impartialité, neutralité, laïcité, respect de l'égale dignité des personnes et des citoyens.
La nature des missions confiées aux membres du corps, notamment l'étendue des pouvoirs d'investigation qui leur sont reconnus par la loi - loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - leur confère des obligations particulières de réserve, de discrétion professionnelle et de discernement.
Le chef du service de l'IGJS veille à l'application de la charte. Il est saisi de toute question relative à sa mise en œuvre ou bien à une situation particulière.


2. Champ d'application de la charte


La présente charte est applicable pour l'ensemble des attributions du service et pour l'ensemble des missions confiées aux membres du corps, y compris pour les missions confiées conjointement à des membres d'autres corps ou services de contrôle, pour les missions d'appui à des autorités publiques ou pour la représentation des ministères chargés de la jeunesse et des sports dans des commissions ou instances administratives.
Elle n'est pas exclusive de l'application de règles déontologiques complémentaires régissant des fonctions spécifiques, notamment de celles applicables aux audits (arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales).


3. Indépendance et objectivité


Dans l'exercice de leurs missions, les membres du corps disposent d'une entière indépendance de jugement, tant vis-à-vis du commanditaire que des services, administrations, établissements et structures auprès desquels ils interviennent. Leurs analyses et leurs conclusions s'appuient uniquement sur leurs investigations et leur expertise dans le respect de l'exigence professionnelle de neutralité, d'objectivité et d'impartialité qui est la leur.
Toute action, quelle que soit son origine, destinée à influencer ou contraindre les travaux des membres du corps impose l'information du chef du service. Elle peut justifier, le cas échéant, l'interruption de la mission, ou même un signalement à l'autorité judiciaire.
Les membres du corps font preuve de prudence et de réserve dans les relations qu'ils entretiennent avec l'ensemble des acteurs de leur champ professionnel, de manière à éviter toute suspicion de partialité. A ce titre, ils n'acceptent des invitations à des manifestations qui contribuent au maintien de leurs compétences et d'une bonne connaissance de leur environnement professionnel, que si les conditions qui leur sont attachées ne sont pas de nature à influencer, ou à paraître influencer, l'exercice impartial et objectif des missions qui leur sont confiées ou, plus largement, de nature à compromettre l'indépendance, la réputation et le crédit de l'IGJS.
En considération de ce qui précède ainsi que des responsabilités qui lui incombent dans le domaine de la déontologie, le chef du service se prononce sur tout cas individuel ou collectif relatif à une invitation qui serait susceptible de placer un ou des membres du corps, voire la totalité du corps, dans une situation contraire aux principes énoncés ci-dessus.


4. Collégialité


La collégialité constitue un principe général de travail des membres du corps, tant dans la réalisation que dans la restitution de leurs travaux : elle favorise l'objectivité et la qualité des productions de l'inspection générale.
Dans le cadre des procédures collégiales relatives aux missions et aux rapports, les membres du corps sont attentifs à la complémentarité des approches et à l'expression de la diversité des points de vue ; ils partagent leurs compétences et leurs expériences, en conjuguant respect mutuel, rigueur, capacité d'écoute et liberté de jugement.


5. Discrétion professionnelle et confidentialité


Comme tous les agents de la fonction publique, les membres du corps sont soumis aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils sont astreints à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Leurs travaux revêtent un caractère confidentiel et sont exclusivement destinés au commanditaire de la mission, seul qualifié pour en valider la diffusion et, le cas échéant, les rendre publics.


6. Obligation de réserve


En toutes circonstances, y compris extra-professionnelles, les membres du corps sont soumis à l'obligation de réserve.
Ils font preuve de retenue et de discernement dans leur expression publique, qui ne doit ni porter atteinte à la crédibilité, à l'image ou à l'autorité de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, ni, plus généralement, nuire à la réputation de leur administration.
Hors les activités professionnelles et les activités de formation ou d'enseignement, ils ne doivent pas faire état ou faire mention de leur qualité d'inspecteur général de la jeunesse et des sports dans leur expression publique.


7. Comportement dans le cadre du déroulement des missions de l'IGJS


A l'égard des organismes qu'ils contrôlent, de leurs responsables et de leur personnel, les membres du corps observent les règles de discrétion, de retenue et de respect des personnes qui s'imposent, tout en préservant la franchise et la clarté de leurs propos.
A ce titre, ils doivent les informer de la nature et du sens de leur mission.
Dans le cadre du déroulement des missions de l'IGJS, les membres du corps ne peuvent rien accepter ou solliciter qui puisse jeter un doute sur leur indépendance, leur impartialité et leur probité.


8. Prévention des conflits d'intérêts


En application de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les membres du corps veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. En vertu du même article, le conflit d'intérêts se définit comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.
A ce titre, il appartient aux membres du corps de s'assurer que leurs mandats, leurs activités personnelles à caractère bénévole ou leurs activités accessoires, tout comme leurs liens personnels et familiaux, ne les placent pas dans une telle situation.
L'existence potentielle d'un conflit d'intérêts doit être évoquée avec le chef du service et peut être soumise pour avis au comité de déontologie du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Afin de prévenir la survenance de conflits d'intérêts, les membres du corps souscrivent préalablement à leur nomination, et actualisent dès que nécessaire, la déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Un membre du corps ne peut en aucun cas participer à une mission d'inspection, de contrôle, d'enquête ou d'audit portant sur un organisme ou un service au sein duquel il a exercé des responsabilités (direction, tutelle…) ou avec lequel il a noué une relation (octroi de subventions ou de marchés publics, activité d'enseignement rémunérée, prestation de conseil ou d'expertise…) au cours des trois années précédentes, directement ou par personne interposée. Il en est de même pour le membre du corps qui entretient une relation de proximité notoire avec un organisme ou un de ses dirigeants. Dans ces hypothèses, le membre du corps concerné a l'obligation de signaler la situation potentielle de conflit d'intérêts au chef du service et peut faire valoir un droit de déport de la mission.
Les membres du corps se préservent de toute relation d'intérêt avec les acteurs du champ de compétence placé sous le contrôle de l'IGJS de nature à compromettre la garantie d'impartialité en ce qui les concerne. A l'égard des structures et personnes faisant l'objet d'une mission, ils s'interdisent toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.
Conformément aux termes de l'arrêté ministériel du 31 octobre 1963, les membres du corps sollicitent l'autorisation du ministre préalablement à l'exercice d'une fonction de direction ou de membre du conseil d'administration dans une association ou une organisation bénéficiant d'une subvention du ministère.


9. Exercice de mandats électifs


En dehors des cas d'inéligibilité prévus par la loi, les membres du corps peuvent se porter candidat à tout mandat électif local ou national, sous réserve d'en informer préalablement le chef du service.
Le membre du corps exerçant un mandat électif ou simplement candidat à un tel mandat, quel qu'il soit, veille à éviter toute confusion entre sa qualité de membre du corps, dont il ne doit pas faire un argument électoral, et celle d'élu ou de candidat à une élection.


10. Activités accessoires


Les membres du corps consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux missions et fonctions qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer simultanément, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues aux II à V de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les activités accessoires, lucratives ou non, peuvent être autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec les missions du corps, n'affectent pas l'exercice de ces missions, ne portent pas atteinte à l'indépendance et à la neutralité du membre du corps concerné et entrent dans une des catégories prévues par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agent contractuels ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Les demandes d'autorisation sont adressées au chef du service.
Le chef du service peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.


11. Comité de déontologie


En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et dans les conditions prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, un référent déontologue est mis en place au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Il prend la forme d'un comité de déontologie composé de trois personnes, dont le président, désignées par le chef du service.
Le comité de déontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte. Ses attributions et sa composition sont fixées par un arrêté du chef du service ; son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur adopté par le comité.


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