Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

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ANNEXE

Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Le chef de service assistant le secrétaire général
Direction générale de la santé Le chef de service, secrétaire général
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire
Direction générale de l'offre de soins Le chef de service, adjoint au directeur général
Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins
Direction générale de la cohésion sociale Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général
Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation
Le sous-directeur de l'enfance et de la famille
Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté
Direction de la sécurité sociale Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale
Le chef de service, adjoint au directeur
Le sous-directeur du financement du système de soins
Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale
Direction générale du travail Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes
Le sous-directeur des relations de travail
Le sous-directeur des conditions de travail
Direction des sports Le chef de service, adjoint au directeur
Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport
Direction des finances, des achats et des services Le chef de service, adjoint au directeur
Direction des systèmes d'information Le chef de service, adjoint au directeur
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Les chefs du service, adjoints au délégué général
Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi
Le sous-directeur politique de formation et du contrôle
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi
Le sous-directeur financement et modernisation
Le sous-directeur Europe et international

Etablissements publics - Opérateurs Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM)
Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP)
Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
Le directeur général du centre national pour le développement du sport (CNDS)
Le directeur général de France compétences

Services à compétence nationale Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)


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