Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - Article 21

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Article 21
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L'article R. 4424-32-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4424-32-1.-La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7, R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.
« La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
« Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse. »


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