Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Article 1

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Article 1
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 131-7, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° du II » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
3° Le II de l'article R. 241-0-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La rémunération mensuelle prise en compte pour l'application du présent article et de l'article R. 241-0-1 est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 correspondant au mois civil. » ;
4° Au I de l'article R. 242-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « rémunérations définies » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
b) Au huitième alinéa, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 242-1-1, au deuxième alinéa de l'article R. 242-1-5 et au a du 3° de l'article D. 911-2, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 242-1-4, les mots : « aux alinéas 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
7° Au premier alinéa des articles R. 243-30, R. 243-37 et D. 242-13, la référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 » ;
8° Au A du I, au A et au B du II de l'article R. 412-4, les mots : « à l'article L. 242-4-1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 » ;
9° Au b de l'article D. 241-1-1 et au 4° du V de l'article D. 752-8, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
10° Au I de l'article D. 241-5-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'ensemble des rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
11° A l'article D. 241-7 :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : « les mois où » sont remplacés par les mots : « les mois au cours desquels » ;
c) Au cinquième alinéa du II, les mots : « la rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus » ;
12° A l'article D. 241-15, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article D. 241-19, la référence : « L. 242-1 » est remplacé par la référence : « L. 241-16 » ;
14° A l'article D. 242-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « au adu 4° du II » ;
b) Le III est supprimé ;
15° Au premier alinéa de l'article D. 242-2-1, les mots : « à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 » ;
16° Au premier alinéa et au 2° de l'article D. 242-8, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article D. 242-21, la référence : « L. 241-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 » ;
17° Au premier alinéa de l'article D. 242-9 :
a) La référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 » ;
b) Les mots : « à l'article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de cet article » ;
18° A l'article D. 242-12 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur. » ;
b) Au 1°, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
c) Au 2°, les mots : « des autres avantages mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des avantages mentionnés au 2° » ;
19° Au II de l'article D. 373-1 et au 1° du I de l'article D. 373-4, les mots : « à la rémunération, au sens de l'article L. 242-1, versée » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus » ;
20° Aux premier et second alinéas de l'article D. 412-6, les mots : « d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 » ;
21° A l'article D. 711-2, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
22° A l'article D. 711-5 :
a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
b) Au 2°, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
23° Au 1° de l'article D. 742-3, le mot : « ouvrière » est remplacée par le mot : « salariale ».