Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 - Article 2

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Article 2
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Le 1° et le sixième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la Constitution.


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