Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes - Article 4

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Article 4
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L'article R. 1441-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1441-25.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. »