Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes - Article 2

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Article 2
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A l'article R. 1441-23 du même code, les mots : « Le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice ».