Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: Non disponible


La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1443-5 est abrogé ;
2° L'article D. 1443-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 1443-10.-Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”. »


Liens relatifs à cet article