Avis relatif à l'agrément de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

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En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Cette convention a été signée le 17 juillet 2018 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
L'agrément de cette convention par la ministre du travail aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cette convention a été déposée à la Direction générale du travail au ministère du travail. Le texte de cette convention pourra être consulté en direction des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, Mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, DGEFP, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


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