LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778/jo/article_17


L'article 2495 du code civil est ainsi rétabli :


« Art. 2495.-A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. »


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