Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Après le premier alinéa de l'article D. 971-2 et après le deuxième alinéa de l'article D. 973-2 et de l'article D. 974-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques. »


Liens relatifs à cet article