LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 39

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Article 39
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I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 172-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 521-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre » ;
3° L'article L. 571-20 est abrogé.
II.-Le quatrième alinéa de l'article L. 161-12 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. »


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