LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 41

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Article 41
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I.-Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.
II.-Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations … (le reste sans changement). »
III.-Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


L. 113-12

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


» ;


2° Au début de la huitième ligne de la première colonne, la référence : « L. 113-12 à » est supprimée ;
3° A la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence : « L. 114-9 » ;
4° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


L. 114-10

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


».