LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 9

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Article 9


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L62, Art. L80 A, Art. L80 B

II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.


Le 2° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

Le 3° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.


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