LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Article 13

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Article 13
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Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 132-80 est complété par les mots : «, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ;
2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :


-l'avant-dernier alinéa de l'article 222-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise :
« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
« b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;


-l'avant-dernier alinéa de l'article 222-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise :
« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
« b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;


-après le 15° de l'article 222-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


« Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise :
« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
« b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;


-la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article 222-12 est supprimée ;


-après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa dudit article 222-12 est ainsi rédigée : « prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement. » ;


-après le 15° de l'article 222-13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


« Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise :
« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
« b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;


-la première phrase du dernier alinéa du même article 222-13 est supprimée ;


b) La section 3 est ainsi modifiée :


-l'article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :


« 14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; »


-l'article 222-28 est complété par un 10° ainsi rédigé :


« 10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; »


-le III de l'article 222-33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :


« 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
« 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;
c) La section 3 bis est ainsi modifiée :


-le premier alinéa de l'article 222-33-2-1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté » ;


-après le 4° de l'article 222-33-2-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :


« 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. » ;


-à la fin du dernier alinéa du même article 222-33-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».