LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Article 7

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Article 7
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La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l'article 222-24, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; »
2° A l'article 222-29, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».