LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Article 75

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Article 75
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I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sénateurs », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 111-11 est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 722-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :
« 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
« 3° Des représentants de l'Etat ;
« 4° Et un représentant du personnel de l'office. »
II.-Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.
III.-Le 1° bis de l'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° bis D'un député et d'un sénateur ; ».
IV.-A la deuxième phrase de l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 125-37, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
VI.-Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » sont supprimés ;
2° A la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.
VIII.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire. »
IX.-Après le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimée.
X.-A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
XI.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.