LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Article 62

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Article 62
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I.-L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
II.-La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
«


L. 614-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018


».