Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - Article 4

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Article 4
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La première phrase du premier alinéa de l'article R. 411-22 du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : « Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. »