Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/ECOT1819768A/jo/article_2


Les expositions encourues par les fonds mentionnés par le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.


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