Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

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RÉSIDENCE ALTERNÉE :
La résidence de l'enfant / des enfants :


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est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents selon les modalités suivantes :
En période scolaire (plusieurs exemples d'organisation au choix) :


- une semaine chez l'un des parents suivie d'une semaine chez l'autre, et ainsi de suite en alternance du au


Par exemple : « du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant même heure » ou « du samedi à 10h au samedi suivant même heure ».


- selon la rotation suivante :


- chez du au
- chez l'autre parent, du au


Exemple d'une organisation sur deux semaines :


- chez le père du lundi après l'école jusqu'au mercredi matin avant l'école ;
- chez l'autre parent du mercredi après l'école jusqu'au vendredi avant l'école ;
- chez le père du vendredi après l'école jusqu'au mercredi matin suivant avant l'école ;
- chez l'autre parent du mercredi après l'école jusqu'au lundi matin suivant avant.


- chez du au


- les jours suivants :
- chez l'autre parent, du au
- les jours suivants :


- Autres modalités :


En période de vacances scolaires (plusieurs exemples d'organisation au choix) :


- Pour les vacances scolaires d'une ou deux semaines :


chez la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant la seconde moitié des vacances les années paires et la première moitié des mêmes vacances les années impaires.


- Pour les vacances scolaires de plus de deux semaines :
- chez le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires.
- autres modalités :


Modalités du changement de résidence en période scolaire et en période de vacances scolaires (plusieurs exemples d'organisation au choix) (facultatif)) :


- à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de l'enfant d'aller le chercher chez l'autre parent
- à charge pour le parent finissant sa période d'accueil de l'enfant de l'emmener chez l'autre parent
- possibilité de faire prendre et de faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile de l'autre parent (identité de la personne de confiance :
- autres modalités :
- En l'absence de l'un des parents pendant la période de résidence de l'enfant/des enfants à son domicile, celui-ci proposera préférentiellement à l'autre parent de recevoir de l'enfant/les enfants, ce avant toute autre solution de garde collective ou individuelle.


Les parents conviennent de la répartition suivante de l'avantage fiscal (à préciser, si ce partage est envisagé) :
M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) aura (préciser la part, par exemple : 0,25) part fiscale, M. (Prénom[s], NOM) / Mme (Prénom[s], NOM) aura (préciser la part, par exemple : 0,25) part fiscale.


RAPPELS LÉGAUX
Aux termes de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. L'article 227-7 du même code prévoit que le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Aux termes de l'article 227-6 du code pénal, le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


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