Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


L'article D. 755-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « R. 523-6, » sont insérés les mots : « R. 523-8, » ;
2° Les mots : « R. 581-9 » sont remplacés par les mots : « R. 581-10 » et les mots : « D. 523-1 » sont remplacés par les mots : « à D. 523-3 ».