Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/7/5/MICK1820342X/jo/article_10


Les membres de la commission sont, conformément à l'article L. 423-2 du code du cinéma et de l'image animée, astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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