Arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - Article 4

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Article 4
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Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour le militaire placé dans une des situations prévues à l'article L. 4138-11 du code de la défense.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le militaire peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.


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