Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - Article 2

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Article 2
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Le deuxième alinéa de l'article D. 1423-64 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 5° » ;
2° Après les mots : « article R. 1423-51, », sont insérés les mots : « à l'exception des g, h, i et j de l'article R. 1423-55, ».